Crédit immobilier et taux d’usure 2022

Fixé chaque trimestre par la Banque de France, c’est le taux maximum au-delà duquel les banques ont interdiction de prêter de l’argent. C’est un taux « régulateur » qui a été mis en place pour éviter que les banques ne prêtent à des taux trop élevés. En effet, le but est d’éviter de mettre les emprunteurs en difficulté financière, ce qui à terme , peut déstabiliser l’économie globale du pays.

Le taux d’usure est composé de tous les frais qui entourent la mise en place et le remboursement d’un crédit : taux d’emprunt, taux de l’assurance emprunteur, frais de dossier, frais de garantie, frais de courtier… Il existe plusieurs taux d’usure, en fonction du type de prêt (immobilier, consommation…), du montant emprunté et de la durée du prêt.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que le taux d’usure se calcule chaque trimestre à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Après une longue période de taux historiquement bas, l’inflation et la hausse des taux directeurs ont eu pour conséquence de faire remonter les taux d’emprunt. Ceux-ci se rapprochent alors du taux d’usure. Si on y rajoute les différents frais annexes évoqués précédemment, le taux d’usure se retrouve alors dépassé.

Mais un autre mécanisme vient renforcer cet effet ciseaux. Depuis janvier 2022, les recommandations du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) sont devenues des obligations et les banques ne peuvent plus s’y soustraire. En effet, pour assurer la sécurisation du financement bancaire, il devient maintenant impératif de respecter le taux d’endettement de 35% et de limiter la durée d’emprunt à 25 ans (contre 30 auparavant)

Pour pouvoir respecter le taux d’endettement de 35% avec les taux d’emprunt qui augmentent, certains emprunteurs souhaitent allonger leur durée d’emprunt. Mais plus la durée de l’emprunt est longue, plus le taux d’usure diminue  ! Conséquence  : des candidats qui respectent parfaitement les conditions financières d’octroi du crédit se voient refuser leur prêt pour dépassement du taux d’usure.

Depuis un certain temps, les professionnels du secteur, notamment les courtiers, interpellaient la Banque de France sur le nombre croissant de ménages exclus de l’accession au crédit à cause des taux d’usure. Le 1er octobre 2022, la Banque de France a publié les nouveaux seuils de l’usure pour le dernier trimestre. La hausse des seuils est plus importante que celle attendue.

Si cela devrait permettre de débloquer certaines situations difficiles, il faudra attendre pour en mesurer réellement l’impact car les taux d’usure augmentent moins vite que les taux d’emprunt.

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