Transmission et rénovation : Le duo gagnant 2025-2026
The 18 avril 2025
Exonération exceptionnelle des droits de mutation.
La loi de finances pour 2025 instaure une exonération exceptionnelle des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux, sous réserve de respecter certaines conditions. Voici les principales modalités à connaître.
Montants exonérés.
Plafond par donateur : chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 € en exonération totale de droits de donation.
Plafond global par bénéficiaire : un même bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 300 000 €, à condition que cela provienne de plusieurs donateurs (ex : parents et grands-parents).
Qui peut donner ? À défaut de descendance, neveux et nièces, à condition que le donateur n’ait pas de descendants directs.
Qui peut recevoir ? Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants peuvent recevoir.
Utilisation obligatoire des fonds.
Le don doit être utilisé dans les 6 mois pour l’un des cas suivants :
• Acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire.
• Construction d’une résidence principale.
• Travaux de rénovation énergétique dans un logement déjà détenu, à condition qu’il s’agisse de la résidence principale.
Les travaux doivent être éligibles aux dispositifs de transition énergétique (type MaPrimeRénov’ cliquez ici ! ).
Obligations déclaratives et conditions à respecter.
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Le don doit être déclaré à l’administration fiscale via un formulaire spécifique dans le cadre d’un don manuel.
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Le bénéficiaire s’engage à conserver le bien en résidence principale pendant 5 ans minimum.
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Un usage non conforme ou une revente anticipée peut entraîner une remise en cause de l’exonération.
Cette mesure est temporaire et s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il est important de noter que le non-respect de l’une de ces conditions peut entraîner la remise en cause de l’exonération et l’application des droits de donation correspondants.
En 2025, l’État encourage les transmissions familiales. ”
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