Le droit de préemption urbain
The 7 février 2025
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif qui permet aux collectivités publiques, notamment les communes ou intercommunalités, d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par son propriétaire. Il s’applique dans certaines zones définies par un document d’urbanisme, principalement pour la mise en œuvre de projets d’intérêt général.
Les différents types de préemption.
Le droit de préemption urbain (DPU) : Permet aux communes d’acheter un bien immobilier en priorité pour réaliser un projet d’intérêt général (logements sociaux, équipements publics…).
Le droit de préemption des locataires. Un locataire peut avoir la priorité pour acheter le logement qu’il occupe en cas de vente.
Le droit de préemption des SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement Rural). Ils peuvent acheter en priorité des terrains agricoles pour préserver l’équilibre rural.
Le droit de préemption commercial. Permet à une commune d’acquérir un fonds de commerce ou un bail commercial pour maintenir une diversité commerciale dans un secteur.
Objectifs du droit de préemption urbain.
Le droit de préemption urbain a pour but de permettre aux collectivités de répondre aux besoins d’aménagement. Avec la création de logements sociaux, d’infrastructures publiques, d’équipements sportifs, culturels ou éducatifs. De lutter contre la spéculation immobilière et mieux maîtriser l’évolution du territoire. De favoriser la mixité sociale et améliorer la cohésion urbaine ainsi que de protéger le patrimoine architectural et environnemental.
Champ d’application du droit de préemption urbain.
Le DPU s’applique uniquement dans les zones de préemption définies par le plan local d’Urbanisme (PLU) ou un autre document d’urbanisme.
Il s’applique aux ventes de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, immeubles…). Toutefois, certains biens sont exclus, comme : Les cessions entre membres d’une même famille (successions). Les ventes d’un bien à l’État, à une autre collectivité ou à un établissement public foncier et les donations.
Il existe deux niveaux de DPU, le droit de préemption urbain simple et le droit de préemption urbain renforcé.
Le déroulement d’une préemption.
La préemption urbaine permet à une collectivité d’acheter en priorité un bien mis en vente dans une zone définie. Le vendeur doit déclarer son intention à la mairie, qui dispose de deux mois pour décider. Si elle préempte, un prix est fixé, négociable ou déterminé par un juge en cas de désaccord. Sans réponse, le propriétaire vend librement.
“Le droit de préemption permet aux collectivités de concilier création d’équipements publics et préservation des quartiers historiques, garantissant ainsi un aménagement harmonieux du territoire.”
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