Le mandat de vente obligatoire?
The 21 avril 2020
Le mandat de vente est-il obligatoire?
Le mandat de vente est un contrat écrit entre le propriétaire d’un bien immobilier et l’agence immobilière.
Ce contrat encadre la mission de l’agence: le prix du bien, le montant des honoraires de commercialisation, les moyens mis en oeuvre pour réaliser la vente (publicité, visites, rédaction de la promesse de vente…)
Il peut être simple, c’est à dire que plusieurs agences immobilières pourront commercialiser le bien, ou exclusif, c’est à dire que l’agence immobilière mandatée sera seule à proposer le bien pendant une durée déterminée.
La signature d’un mandat est totalement gratuite. Les honoraires de commercialisation ne sont exigibles que lorsque l’agence immobilière a accompli la mission décrite au mandat de vente.
Le mandat de vente est obligatoire depuis la loi Hoguet de 1970: il doit être écrit et signé par toutes les parties avant la mise sur le marché du bien.
Le mandat pour protéger le consommateur
Vendre un bien immobilier seul est bien plus compliqué et chronophage qu’il n’y parait. C’est pourquoi de nombreux propriétaires confient leur projet de vente à des professionnels dans le cadre sécurisant d’un mandat de vente.
Le propriétaire bénéficie de l’expertise de son agent immobilier à chaque étape: la détermination d’un prix de vente cohérent, la mise en valeur du bien lors de sa mise sur le marché, une sélection fine des acquéreurs potentiels, la maîtrise des nombreux aspects juridiques et techniques, la couverture des opérations par l’assurance responsabilité professionnelle.
En résumé, le mandat permet au propriétaire de confier à des professionnels expérimentés, selon les modalités qu’il aura déterminées et dans un temps imparti, la mission de vendre son bien en toute sécurité. Pourquoi hésiter?
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